Le rôle de la mise en demeure
La mise en demeure formalise la demande de paiement. Le courrier doit constituer une interpellation suffisante : il identifie la dette, demande clairement son règlement et fixe un délai.
Les éléments du courrier
Rappelez l’identité des parties, le numéro de facture, sa date d’émission et d’échéance, la prestation, le montant restant dû et le délai accordé pour payer. Une formulation factuelle limite les ambiguïtés.
Pourquoi conserver une preuve de réception ?
Une preuve datée permet d’établir quand le destinataire a reçu la demande. Le recommandé avec avis de réception est une option courante, sans être une garantie de règlement.
Après l’expiration du délai
Si le règlement n’intervient pas, vérifiez que la créance est certaine, liquide, exigible et non prescrite avant d’envisager une procédure. Un litige sur la prestation ou un montant important peut justifier un conseil professionnel.
