Quand une facture devient-elle impayée ?
Une facture est impayée lorsque sa date d’échéance est dépassée et que le règlement n’a pas été reçu. Avant de relancer, contrôlez la date portée sur la facture, les conditions générales de vente, le contrat éventuel et les mouvements bancaires récents. Vérifiez aussi qu’aucun avoir, acompte ou litige signalé ne modifie le solde réellement dû.
Entre professionnels, le délai de paiement doit être indiqué sur la facture et dans les conditions générales de vente. En l’absence de délai convenu, le principe est un règlement dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un délai différent peut être convenu dans les limites légales, notamment 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément prévue. Certains secteurs suivent toutefois des règles particulières.
Faut-il attendre avant d’envoyer une première relance ?
Dans le cas général, aucun délai supplémentaire obligatoire ne commence après l’échéance. Dès que la facture est échue, vous pouvez demander son règlement. Une relance envoyée rapidement évite de laisser s’installer une ambiguïté sur la date attendue.
Cette première prise de contact peut rester simple et factuelle. Rappelez le numéro de facture, le montant restant dû, l’échéance et la prestation concernée. Demandez également au client de vous transmettre la référence du virement s’il affirme avoir déjà payé. Pour préparer le message, consultez notre guide sur la lettre de relance d’une facture impayée.
Un calendrier pratique après l’échéance
La loi ne fixe pas un scénario unique pour toutes les créances. Le rythme dépend du contrat, de la relation avec le client, du montant, d’une éventuelle contestation et du risque d’insolvabilité. Le calendrier ci-dessous constitue donc une méthode d’organisation, et non un délai légal obligatoire.
| Période indicative | Action utile | Objectif |
|---|---|---|
| Dès l’échéance dépassée | Vérifier le dossier et envoyer une relance courtoise | Écarter un oubli, une erreur ou un paiement en cours |
| Quelques jours plus tard | Effectuer une deuxième relance plus précise | Obtenir une date ferme ou identifier une contestation |
| Sans réponse ou engagement non tenu | Adresser une dernière relance ou une mise en demeure | Formaliser la somme et le délai accordé |
| Après le délai fixé | Réexaminer les preuves et les voies de recours | Décider de la suite sans engager de frais disproportionnés |
Quand passer de la relance à la mise en demeure ?
Il n’est pas nécessaire d’envoyer un nombre déterminé de relances avant de mettre en demeure. La relance amiable est souvent pertinente pour préserver la relation commerciale et résoudre un incident administratif. La mise en demeure devient utile lorsque les rappels restent sans effet, qu’un engagement de paiement n’est pas respecté ou que vous avez besoin de formaliser la demande.
L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur peut être mis en demeure par une sommation ou un acte portant une interpellation suffisante, ou, lorsque le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. Le courrier doit donc identifier la dette, demander clairement son paiement et fixer un délai cohérent. Notre guide explique comment préparer une mise en demeure pour facture impayée.
Que deviennent les pénalités de retard entre professionnels ?
Dans les relations entre professionnels, les pénalités prévues par le Code de commerce sont exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux et leurs conditions d’application doivent cependant être vérifiés dans la facture et les conditions générales de vente.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut également être due dans les situations professionnelles visées par les textes. Elle ne s’applique pas automatiquement à toutes les créances, notamment face à un consommateur. N’ajoutez donc ni pénalité ni indemnité sans avoir contrôlé la nature du client, les mentions contractuelles et la règle applicable.
Que faire si le client conteste la facture ?
Une contestation précise ne doit pas être traitée comme un simple retard. Réunissez le devis ou le contrat, la preuve de livraison ou d’exécution, la facture, les échanges et le détail du calcul. Répondez point par point et rectifiez rapidement toute erreur réelle.
Si seule une partie est contestée, identifiez le montant non contesté et demandez au client s’il peut le régler sans attendre. Lorsque le désaccord porte sur la réalité de la prestation, le montant ou la qualité du travail, un conseil adapté peut être préférable avant d’affirmer que la créance est certaine et exigible.
Les preuves à conserver avant toute suite
- le devis, le bon de commande ou le contrat accepté ;
- la facture et ses éventuels avoirs ;
- la preuve de livraison ou d’exécution de la prestation ;
- les relances, réponses et promesses de paiement ;
- la copie du courrier formel et sa preuve de réception.
Un recommandé avec avis de réception peut établir une date de réception, mais il ne garantit pas le paiement. Vous pouvez créer gratuitement votre courrier, le vérifier puis télécharger le PDF avant de choisir votre mode d’envoi.
Questions fréquentes sur le délai d’une facture impayée
Combien de jours faut-il attendre avant de relancer ?
Il n’existe pas de délai d’attente général après l’échéance. Vérifiez d’abord que la facture est réellement arrivée à terme et qu’aucun paiement récent n’a été reçu.
Plusieurs relances sont-elles obligatoires avant une mise en demeure ?
Non. Une ou plusieurs relances peuvent être utiles, mais aucun nombre universel n’est imposé. Le choix dépend du dossier et de la nécessité de formaliser la demande.
Peut-on toujours réclamer 40 € de frais de recouvrement ?
Non. Cette indemnité relève de certaines relations entre professionnels. Vérifiez son applicabilité et les mentions de la facture et des conditions générales de vente.
Combien de temps peut-on attendre avant d’agir ?
N’attendez pas sur la base d’un délai de prescription supposé universel. La durée dépend notamment de la nature de la créance et de la qualité du débiteur. En cas de doute ou d’ancienneté importante, faites vérifier le délai applicable à votre dossier.
